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Fiche pratique
Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations.
Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h24