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e-démarches pour les professionnels


Formulaire

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)

Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h24

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