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e-démarches particuliers


Formulaire

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h23

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